euh il faut obligatoirement un compte yahoo pour avoir acces ?

Oui karen, obligatoire. Ce n'est qu'une formalité, comme ici

Comme tu le dis, l'avis de l'ABF n'est que consultatif, la mairie sera seule décisionnaire si pas d'entorse au POS. Une ville puissante comme Nanterre n'aura pas besoin de faire des pieds et des mains vis à vis de la DDE…

Mon notaire m'a dit que depuis quelques années le recours abusif (celui juste pour faire chier le monde…) est sanctionné par les tribunaux....donc si tous le monde a bien fait son boulot ca devrait passer. D'ailleurs a la mairie le conseillé technique m'a dit que depuis aucun recours n'a été enregistré.

Ca m'a pas empeché d'attendre les 2 mois pour dormir plus tranquille et à 2 mois et un jour le terrassier etait la pour attaquer.

Par ailleurs on oublie bien souvent le recours administratif qui en fait concerne surtout les contructions en milieu urbain dense et ca fait rajouter 2 mois je crois au 2 du debut, mais dans la pratique personne ne l'applique.

Voici trois exemples de permis de construire dûment validés par toutes les instances administratives…
… le Maire, le Préfet, la Commission Départementale des Sites, la Direction Départementale de l'Équipement, parfois même l'Architecte des Bâtiments de France…

Tous ces spécialistes, tous ces professionnels ont validé et garanti la légalité du permis de construire…

… Ces douloureuses expériences sont à l'origine
de l'association Nature, Urbanisme et Démocratie.

Imaginez le hameau de Paluden, au bord de l'aber Wrac'h, entre Lannilis et Plouguerneau.

Des maisons individuelles se construisent. En juin 2001, une famille acquiert un terrain en troisième ligne d'urbanisation par rapport à la rive de l'aber, au delà de la route.
Les travaux sont entrepris mais sont bientôt suspendus en référé pour deux motifs à savoir l'architecture et la loi Littoral. …

Et pourtant, l'architecture avait obtenu l'accord de l'architecte des Bâtiments de France…
Et pourtant, le permis respectait un Plan Local d'Urbanisme approuvé quelques mois plus tôt et conforme à la loi Littoral.
Plus tard, pour le jugement sur le fond, le Commissaire du Gouvernement déclara que la loi Littoral ne s'appliquait pas puisque la zone est constructible et suggéra de garder le motif de l'architecture. Et pourtant, le jugement sur le fond rendu en avril 2002 annula le permis précisément au motif de la loi Littoral en appréciant que "[…] la parcelle d'assiette du projet est à l'écart des autres parcelles construites […]".
En janvier 2004, la Cour d'Appel de Nantes annule ce jugement en reconnaissant le caractère urbanisé de la zone…
26 mois de galère pour rien. Est-ce fini ? Espérons-le !

Imaginez le bourg de Pénestin, entre l'église et l'estuaire de la Vilaine.

En 1997 naît un projet de construction d'une petite résidence. Ce projet est remanié pour mieux s'adapter au site, puis il reçoit tous les agréments nécessaires et en 2000 il bénéficie d'un permis de construire.
Par deux fois, le Tribunal Administratif de Rennes est sollicité et à chaque fois juge qu'il n'y a aucun élément pour contester la légalité du permis du point de vue de la loi Littoral puisque la résidence s'élèvera à quelques centaines de mètres de l'estuaire de la Vilaine et non pas sur le littoral de la mer situé de l'autre côté de l'agglomération.
 
En 2003, lors d'un nouveau jugement le même tribunal se contredit et annule le permis au motif qu'un ruisseau se trouve à une trentaine de mètres et que ses rives peuvent être considérées comme le rivage de la mer. En décembre 2004, la Cour d'Appel de Nantes qui a refusé de dépêcher des experts sur le site confirme cette annulation et nie le caractère urbanisé de la zone pourtant située à proximité de l'église et parsemée d'un habitat pavillonnaire comme en témoigne la photo. Notons que l'État se fait juge et partie puisqu'au passage les propriétaires d'une parcelle voisine se trouvent expropriés au titre du Domaine Public Maritime !
Les travaux sont probablement définitivement suspendus, l'environnement est considérablement dégradé pour longtemps.
Un recours au Conseil d'État est envisagé… et de longues années à attendre avant de pouvoir saisir la justice européenne.

Imaginez le hameau des Balmettes, au bord du lac d'Annecy, dans la commune de Talloires.

En 1995, lors de la révision du POS le Conseil Municipal s'interroge à propos du terrain de l'ancien camping : Que faire de cet espace qui n'est plus naturel ? Le terrain a toujours été situé en zone constructible mais on ne sait jamais… On sollicite donc la Commission Départementale des Sites qui donne un avis favorable, puis le Préfet donne son accord et enfin le terrain est ouvert à l'urbanisation. Un projet se fait jour et aboutit à un permis de construire en avril 1998. En avril 2000, ce permis est confirmé par le Tribunal Administratif de Grenoble au motif que la zone est déjà urbanisée et que la loi Littoral n'interdit donc pas la construction.

Par contre, en juin 2001, la Cour d'Appel de Lyon annule le permis de construire au motif que la zone n'est pas urbanisée ajoutant même que le hameau des Balmettes ne serait qu'un habitat diffus. Le Conseil d'État se borne à reconnaître le pouvoir d'appréciation de la Cour d'Appel sans poser la question de la pertinence de cette appréciation.
Des tentatives de régularisation échouent. Les victimes de l'incurie des services instructeurs de l'État se retournent donc contre la commune et contre l'État. Près de 4 ans après l'annulation, ils n'ont reçu pour seule réponse que le Tribunal Administratif est surchargé et qu'il ne peut pas statuer sur leur indemnisation.
Comme à Pénestin, la carcasse du bâtiment reste une verrue qui proclame qu'en matière de défense de l'environnement le remède peut parfaitement être pire que le mal !

Comme ces exemples - et il y en a bien d'autres - l'illustrent dramatiquement : au delà des mobiles des uns ou des motivations légitimes des autres, le moins qu'on puisse déplorer est le manque de clairvoyance de tous ceux qui se présentent comme des experts ou des spécialistes en matière d'urbanisme et de défense de l'environnement.

oui permettez moi de ne pas etre tout a fait d'accord avec vous, car  vous vous voyez cela de votre fenetre et comme vous le dites il y a toujours  des cas particulier…
vous vous défendez la vision de la mer…OK
maintenant moi  (simple quidam) je 'n aime pas les bardages en bois naturel.. cest aussi mon droit.. donc j ai le droit de poser un recours (attention c est un exemple ne pas prendre au premier degré)  je n'aime pas les grandes ouvertures car je vois chez les gens et ça me géné (je pose un recours)
je déteste que l'on coupe l herbe  c est pas naturel de tondre l'herbe toutes les semaines (ça pollue par la tondeuse,  ca fait du bruit, et j'entends l herbe se plaindre…)
la liberté …  si j'ai un terrain en bord de mer, j'en fait quoi … par contre si on s appelle jean Réno , on a tous les droits..;
si on s appelle le prince de monaco , non seulement on construit en bord de mer , mais sur la mer…
si je suis en corse.. j en parle pas ....

Le 27 juin 2001

à Monsieur le Préfet de Corse

Objet : Piantarella –Sperone - Lettre ouverte

Monsieur le Préfet,

Votre conférence de presse relative à la manifestation organisée sur le site de Piantarella le dimanche 24 juin, appelle de la part du collectif pour la Loi Littoral des observations majeures :

1 — Selon vous l'ensemble du site ne serait pas remarquable

Alors le Commissaire du Gouvernement (dont le rapport précède le jugement des Tribunaux administratifs) se serait trompé lorsqu’il écrit : “Il m’apparaît que .. le site de Piantarella est unique et certainement au moins caractéristique du littoral corse, sinon remarquable. Rien dans la topographie n’autorise à séparer le sommet des coteaux dominant la mer du pied de ces coteaux, c’est-à-dire le rivage et les étangs. Cet ensemble appartient à une région classée comme “grand site naturel” dans un des documents graphiques du Schéma d’Aménagement de la Corse. Son rivage appartient à la réserve naturelle des îles Lavezzi. Les photographies produites montrent un site encore essentiellement naturel. Et enfin, la présence des deux étangs et l’existence à proximité d’une ZNIEFF de type 1, ce qui suffit à qualifier cette zone d’exceptionnelle au sens du schéma d’aménagement, finissent de faire du site de Piantarella un site au moins caractéristique du littoral corse.” (fin de citation).
Ces zones NA des “Collines” et du “Hameau” de Piantarella sont donc bien des “ espaces remarquables ” et donc inconstructibles au regard de la Loi. Tous ceux qui connaissent la zone n’en doutent d’ailleurs pas. Et l’historique qui suit démontre la responsabilité accablante de l’État qui, en ne remplissant pas sa mission de protection, a favorisé de façon constante les seuls intérêts du promoteur au détriment de la Loi et au détriment de la Corse, puisque "ses" terrains deviennent constructibles.

– C’est bien l’Etat-Préfet Garsi qui, en 1986, malgré l’avis défavorable de la Commission des Sites, a autorisé deux jours avant son départ, les projets de construction de Dewez
– C’est bien l’Etat-Préfet en place en 1987 (avec la complicité de M. J. Rossi et J.B. Lantieri) qui a empêché le classement en réserve naturelle de tout le promontoire de Piantarella-Sperone (cf courrier du Préfet Thoraval)
- C’est bien l’Etat-Préfet (avec les mêmes appuis?) qui n’a pas mené à terme le classement au titre de la loi de 1930 sur les sites classés pour tout le promontoire.
– C’est encore l’Etat-Préfet (avec les mêmes appuis?) qui n’a pas mené à terme le classement en Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Urbain en 1990.
– C’est toujours l’Etat-Préfet (avec les mêmes appuis?) qui n’a pas mené à terme le classement en Zone Naturelle d’Intérêt Ecologique Floristique et Faunistique en 1990 de tout le promontoire.
– Les associations n’ont pas attaqué la décision municipale de 1993. C’est exact. Mais c’était à l’Etat-Préfet, officiellement garant des lois de le faire. C’est lui qui est en faute.

Oui Monsieur le Préfet, les associations (et tout le collectif !) souhaitaient que tout le promontoire de Piantarella-Sperone soit inconstructible, se basant pour cela sur toutes les conclusions scientifiques ou paysagères réalisées par les propres services de l’Etat, vos services, et sur le bon sens commun.
Vous écrivez que “la Cour Administrative d’Appel n’est pas revenue sur l’affirmation faite en 97 de la valeur non remarquable du site”. Cela est exact mais vous savez pertinemment que les tribunaux n’ont besoin d’évoquer qu’un seul moyen d’illégalité et n’ont pas à en rechercher un second. Il ne serait pas honnête d'interpréter leur silence sur les autres points comme une approbation a contrario.

2 — Le lotissement des “Collines de Piantarella” ne serait pas concerné par le jugement concernant “Les hameaux de Piantarella”.

C'est inexact.
Le jugement en date du 12 octobre 2000 (page 4) concerne la zone INA soit un “ ensemble de terrains d’une surface de 13,30 hectares ”. Or c’est la somme des deux lotissements des “ collines ” et du “ hameau ” qui fait très exactement les 13,30 ha. Le jugement concerne donc aussi le lotissement des “ collines ”. Le même jugement affirme affirme page 4 : “Le plan d’occupation des sols (de Bunifaziu) est illégal en tant qu’il crée une zone 1NA admettant de telles possibilités de construction” … “Qu’il suit de là que l’illégalité qui entache le plan d’occupation des sols entraîne celle du permis de construire ”.
C’est donc bien l’illégalité de toute la zone 1NA du P.O.S. qui fait dire aux juges que les immeubles du “Hameau de Piantarella” sont illégaux. Le lotissement des “Collines de Piantarella” étant illégal par décision des juges, tous les permis de construire des villas sont — conséquence directe - illégaux…
D’autres illégalités entachent ce P.O.S. Antérieur à 1986 il n’a pas été mis en conformité avec la Loi Littoral et le sentier du littoral n’y est pas cartographié… Mais “bien entendu” et comme nous l’a dit M. Delsol le 23 mars au cours d’un entretien à la Préfecture “un tiers du lotissement (des collines) étant déjà construit, nous laissons construire les deux tiers restant”. C'est là le déni de la Loi.
Quant à la démolition des immeubles, elle reste à votre discrétion. Mais le voulez-vous vraiment ? Vous êtes en Corse depuis suffisamment de temps pour savoir que dans l'esprit des Corses, le massacre du littoral ne saurait connaître de "prescription".

Ainsi, depuis 1961, tous les Etats-Préfets se sont rangés du côté du promoteur Dewez. Vous êtes donc Monsieur le Préfet dans le droit fil. En vous rangeant à nouveau du côté des nantis et contre la protection des grands sites naturels de la Corse, vous continuez à décrédibiliser l’Etat de Droit et vous renforcez l’image d’un Etat rangé du côté des plus forts, voire de leurs intérêts particuliers, au détriment de l’intérêt général dont vous avez pourtant la charge.
Cette attitude ne peut engendrer que des effets négatifs. Or vous n’êtes pas sans savoir que le Collectif base ses interventions sur le seul domaine des mobilisations publiques. La maîtrise des luttes par le plus grand nombre de personnes est un des éléments qui fonde notre démarche. Le Collectif continuera d’assumer pleinement les objectifs qu’il s’est fixés. Aux responsables centraux de l’État, dont vous êtes, d’assumer les conséquences d’une démarche délibérément hostile à une vraie citoyenneté. L’éternelle leçon de l’histoire démontre que votre attitude pourrait hélas ouvrir à nouveau la porte à la violence.

A notre grand regret vous n’agissez pas “pour la Corse” mais contre elle. Vous n'agissez pas pour le bien collectif ( ou public ) mais contre lui.

N.B. : nous tenons à votre disposition toutes les pièces prouvant ce que nous écrivons

Je fais remonter le sujet, car je n'ai pas de nouvelle sur la liste de diffusion, alors ou en sont les premiers?