en kiosque

#16 30/03/2007 07:59:09

marmotte
particulier
Lieu : mayenne(53) altitude 90m
Messages : 733

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

bonjour,

on est en periode éléctorale et je ne suis pas dans votre cas

moi personnellement je prendrais un huissier et un serrurier pour ouvrir la porte mais en meme temps je convoquerais la presse pour montrer qu'on marche vraiment sur la tete
par contre au niveau des garantie si vous rentrez dedans que va t'il se passer ensuite!!!
(ces propos n'engage que moi )

au fait vous avez pas précisé si votre maison est en construction bois ou autre ???

#17 30/03/2007 10:48:57

EricM
Particulier dans une M.O.B.
Lieu : Est (01) - Pays de Gex
Messages : 3 877

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

Sylvie,
Avez vous signez un CCMI (Contrat de Contruction de Maison Individuelle) avec le constructeur?
Avez vous défini un délai de livraison contractuel avec celui-ci? Si Oui, y a t il des penalité de retard mentionnées?
La remise des clefs peux se faire avec seulement le 95% de la maison payé. Vous pouvez garder 5% pour les reserves.

#18 30/03/2007 16:54:17

pongo
Membre
Messages : 40

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

moi personnellement je prendrais un huissier et un serrurier pour ouvrir la porte mais en meme temps je ..../quote]
"occupation vaut reception" sans aucune reserve !  autant se mettre d'accord avec le liquidateur, pour gagner du temps et pour ne pas se "déconsider" au vu d'une action en justice ulterieure. le probleme est quand même la somme restant due....

#19 30/03/2007 17:16:00

sylvie
Membre
Messages : 21

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

Merci à tous

nous n'avons qu'un contrat de vente

le crédit agricole a effectivement demandé les renseignements auprès du constructeur et verifimmo a validé notre dossier

La date de reception n'était pas notée, il nous avait dit qu'il n'y avait aucun problème pour la rentrée scolaire (comme on changé de département donc d'école etc…)

Nous allons accepter d'arreter la procédure civile et lorsque nous aurons les clefs nous porterons plainte contre le gérant en pénal

Si j'avais posé la question plus rapidement sur ce site…


Encore Merci Merci

#20 30/03/2007 17:24:50

sylvie
Membre
Messages : 21

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

Lorsque je dis escroc c'est pas parce qu'il a mis sa société en liquidation

Ce charmant constructeur, nous a demandé d'aller voir une de ses constructions mais sans déranger le propriétaire car il ne souhaitait pas être une maison témoin

nous sommes allés voir, la maison était réellement bien construite

mais lorsque les problèmes ont commencé à se poser
nous sommes retournés voir la maison et là nous avons discuté avec le propriétaire qui ne connaissait pas notre constructeur et le nom du gérant lui était étrangé.

Pour mieux visualiser nous avons mis notre chef d'oeuvre sur un blog

aller voir et dites moi …

http://crice40.skyblog.com/index.html

Merci de votre aide

#21 30/03/2007 22:42:28

Henri81
Membre
Messages : 791

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

Bonsoir

Vous dites que la société a établi un contrat de vente, mais elle a vendu quoi, exactement?

Si je comprends bien vous avez payé tous les travaux pour rendre la maison habitable, sans aucune exception, à la même société.

Quel est le capital et l'objet de cette société?

Si je comprends bien, encore, vous n'avez pas pris de Dommage Ouvrage. Il n'y a pas également de caution pour la bonne fin des travaux. La société n'a pas non plus d'assurance décennale, ni de responsabilité civile. Vous avez tout de même payé le hors air/eau à la même société.

Est-elle inscrite au registre des métiers dans la mesure où elle a fait des travaux elle-même?
Vous n'avez pas fait de réception des travaux.
C'est vrai que çà ne semble pas clair.

#22 31/03/2007 09:39:56

sylvie
Membre
Messages : 21

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

Henri81 a écrit :

Bonsoir

REP : Bonjour

Vous dites que la société a établi un contrat de vente, mais elle a vendu quoi, exactement?

REP : une maison clé en main

Si je comprends bien vous avez payé tous les travaux pour rendre la maison habitable, sans aucune exception, à la même société.

REP : oui

Quel est le capital et l'objet de cette société?

REP : SARL AU CAPITAL DE 1500 EUROS
Activité (libellé code NAF)
CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES



Si je comprends bien, encore, vous n'avez pas pris de Dommage Ouvrage. Il n'y a pas également de caution pour la bonne fin des travaux. La société n'a pas non plus d'assurance décennale, ni de responsabilité civile. Vous avez tout de même payé le hors air/eau à la même société.

REP : de toute façon la dommage ouvrage ne fonctionne pas puisque pas de réception de clés cela n'aurait rien changé
La société n'a pas de garantie décennale ni de responsabilité
Nous avons payé nous avons fait confiance au constructeur et à verifimmo qui avait tout vérifié et validé


Est-elle inscrite au registre des métiers dans la mesure où elle a fait des travaux elle-même?
REP : oui mais lors du référé il dit qu'il n'est pas constructeur mais vendeur de maison
Comment peut on vendre un produit clé en main sans être constructeur ?????

Vous n'avez pas fait de réception des travaux.
REP : NON

C'est vrai que çà ne semble pas clair.

REP : C'est pas clair pour nous non plus comment peut on laisser un homme qui ment, qui roule les personnes en liberté alors que nous on rame, on galère

#23 31/03/2007 10:01:48

fredetmax
Membre
Messages : 28

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

Bonjour

"La société n'a pas de garantie décennale ni de responsabilité c'est classique.... " :il faut savoir même que certains arrivent à fournir des attestations officiels d'assureur, avec date de validité.... mais que cela ne vaut rien si l'entreprise ne paie pas ses cotisations!!!!!

"Nous avons payé nous avons fait confiance au constructeur et à verifimmo qui avait tout vérifié et validé" là à mon avis il y a quelque chose à creuser.... en terme de responsabilité de votre cauchemard!!!!!

" mais lors du référé il dit qu'il n'est pas constructeur mais vendeur de maison "
Comment peut on vendre un produit clé en main sans être constructeur ????? c'est toute la subtilité des entreprises du bâtiment .... éviter à tout prix de rentrer "dans la case constructeur" qui est la plus chère en assurance

pourriez vous me ré -expliquer l'histoire du référé....

#24 31/03/2007 10:13:34

sylvie
Membre
Messages : 21

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

Voilà

Le constructeur ne revenait pas sur le terrain et remettait toujours son arrivée

nous avons décidé d'aller voir un avocat

il a d'abord saisi le juge des référés pour faire expertiser la maison

le 16 octobre nous passons devant le juge et celui ci nomme un expert en maison bois et nous prend 1000 euros de frais d'expertise

Janvier, après deux convoquations, l'expertise a enfin lieu, le constructeur a remis les clefs à l'expert, il va pouvoir rentrer dans la maison pour etablir l'expertise.

Fin février, l'expert remet son rapport où il est mentionné environ 18 000 euros

Et l'expert nous envoi la suite de ses frais 630 euros

#25 31/03/2007 10:26:14

sylvie
Membre
Messages : 21

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

je tiens à rajouter que le constucteur a envoyé les cles par la poste à l'expert
il n'a pas souhait se présenter

#26 31/03/2007 10:54:57

Henri81
Membre
Messages : 791

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

D'abord "constructeur de maison individuelle" est un statut spécifique avec un contrat de construction bien encadré. Avec un capital de 1500€, impossible d'obtenir ce statut car pas de couverture concernant la caution de "bonne fin des travaux" et donc pas d'assurance décennale n'y de responsabilité civile.

APE : "construction de maisons individuelles" concerne une entreprise qui ne fait que des maisons individuelles à condition de ne pas faire soit la mise hors air ou hors d'eau (menuiseries ext ou couverture).

Ce que je ferais :
Envoyer un courrier recommandé AR au siège de l'entreprise et une copie au liquidateur avec une date et une heure précise afin de pouvoir effectuer la réception de la maison en présence d'un huissier (préciser sur le courrier le nom de l'huissier).
Par la même lettre préciser qu'il emmene les clés et les copies certifiées conforme des assurances décennales en cours de validité à la date du démarrage du chantier.
Vous verrez bien ce qu'il réponds par écris et/ou si un représentant de l'entreprise ou du liquidateur se présente.
L'huissier suivant la situation pourra éventuellement vous donner la marche à suivre pour la suite.
Pour ce qui me concerne, je ne renoncerais pas aux poursuite avant d'avoir fait cette démarche.

#27 31/03/2007 13:14:44

jfquillacq
professionnel
Lieu : Ile de France Sud
Messages : 4 645

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

sylvie a écrit :

Voilà

Le constructeur ne revenait pas sur le terrain et remettait toujours son arrivée

nous avons décidé d'aller voir un avocat

il a d'abord saisi le juge des référés pour faire expertiser la maison

le 16 octobre nous passons devant le juge et celui ci nomme un expert en maison bois et nous prend 1000 euros de frais d'expertise

Janvier, après deux convoquations, l'expertise a enfin lieu, le constructeur a remis les clefs à l'expert, il va pouvoir rentrer dans la maison pour etablir l'expertise.

Fin février, l'expert remet son rapport où il est mentionné environ 18 000 euros

[b]Et l'expert nous envoi la suite de ses frais 630 euros[:B]

si l'expert a été désigné par le tribunal, il est hors de question qu'il vous envoie sa note d'honoraires !!!!!!!!!!!!!!
la rémunération de l'expert judiciaire est extrèmement règlementé. En général, il ne perçoit son dû que lorsque le juge a rendu une ordonnance de taxation !
donc, vous transmettez sa demande au juge chargé du contrôle de l'expertise, ça devrait mettre un peu d'ambiance

#28 31/03/2007 15:39:34

sylvie
Membre
Messages : 21

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

L'expert a été nommé par le tribunal

Le tribunal nous a demandé avant que l'expertise ne commence 1000 euros pour les frais d'expertise

et après le rapport, l'expert nous a envoyé le dépassement à savoir 630 euros

#29 31/03/2007 16:57:53

alainlandry967
Membre
Messages : 16 774

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

oui mais Monsieur Quillac lorsqu un maitre d ouvrage demande une expertise auprés du tribunal, le tribunal demande une provision, que je sache.. donc cela doit etre les 1000 euros, quand ala rallonge....  n est ce pas au tribunal de trancher…
par contre Monsieur Quillac , la formule du pv de reception unilatéral est de loin la meilleur, sous votre conseil, c est ce qu on fait les maitres d ouvrages dont je vous avais parlé, et tout a roulé pour le meilleur des mondes, ils ont pu rentrer dans leur murs et terminé les travaaux…

#30 31/03/2007 17:40:40

sylvie
Membre
Messages : 21

Re : Attention aux escroqueries qui ruinent une vie…

Je viens de trouver cet article sur internet

Dans ce cas, vous pouvez, en toutes circonstances, résilier unilatéralement le marché, mais vous devrez alors indemniser l’entrepreneur y compris de son manque à gagner (article 1794 du Code civil).

Si la résiliation est la conséquence d’une faute de l’entreprise, cette faute doit être grave : abandon de chantier, tromperie sur la qualité des matériaux, etc. La résiliation est en principe judiciaire. Elle semble échapper au domaine du référé. Il s’agira donc de porter l’affaire devant le juge du fond et la procédure, certainement précédée d’une expertise, risque d’être longue.

Mais la Cour de cassation semble désormais permettre que la résiliation unilatérale par le maître de l’ouvrage s’applique en présence d’une faute grave, mais s’il est imputé à tort une telle faute grave au professionnel, celui-ci pourra demander en justice à être indemnisé, y compris de son manque à gagner.

Il a été ainsi jugé que la résiliation unilatérale est concevable, sans indemnisation, en cas d’abandon du chantier pendant plus de six mois.

Vous pourrez sur ce sujet vous référer à plusieurs arrêts de la 3e chambre civile de la Cour de cassation : 6 février 1973, 9 mars 1988, 15 juin 2000, 11 octobre 2000.

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