a ce propos comment interpreté le decret d application de La loi du 8 juin 1999 et le décret d'application du 5 juillet 2000  qui  impose  la prevention  contre les termites a l ensemble des regions?

expert auprés des tribunaux quand meme..  donc  il y comprends rien mais..;  c est lui qui a raison quand meme.. donc  ne racontez pas de sornettes, vous n etes pas Expert donc vous ne savez pas vous y connaissez rien  tandis qu un expert lui il sait vous pas moi non plus…

donc vous nous écrivez de prison?

Plus sérieusement, je ne comprends pas sur quel texte il pouvait s'appuyer pour exiger cela!

Pour votre de loi de 1999, je ne la connais pas. Peut-être a-telle simplement été remplacé par celle de 2006?

le marquage ce  est obligatoire, que vous le vouliez ou non  aucun produits en peu transiter sur le territoire  sans marquage ce c est pourquoi la plupart des constructeur de maison ossature bois  prefabriquant dans leur atelier sont hors la loi..  et que demain les maisons qui ont été construite avec ces elements la pourront si le legislateur ledecide  voué a la démolition
seul le systeme  dit "mboc "  est autorisé, on aporte sur le chantier des matériaux marqué ce  et traité,  le bois d ossature et les panneaux de contreventement et on  scie et assemble sur le chantier tout ce que font les artisans en prefebrication c est du hors la loi..

oui bien sur fictive mais si vous transformer  du bois comme un raboteur  votre atelier doit etre certifié CE    et etre aux normes européénes,    donc vous devez en faire la demande a la prefecture  qui vous donnera les  documents  relatifs a cette homologations 
vous allez prendre du bois de chauffage pour le transformer en bois de travail et de construction vous allez donc lui apporter une  assurance et donc le garantir  au moins comme lal loi l exige deux ans

non et non et non j en suis certain j ai etudié le sujet assez longtemps  ça a fait ds discusion assez chaude ici ,  vous devez revoir vos classiques   
lorsque vous achetez un jouet u une paire de chaussure regardez sur la boite ou  sur le jouet c est marqué ce  et bien le jouet on vous le vends a vous pas a une autre entreprise
Produits de construction
Directive 89/106/CEE du 21.12.88
(modifiée par Règlement 1882/2003/CE)
Savoir si votre produit est bien couvert par le marquage CE peut s'avérer une question technique et délicate. En cas de doute, le Centre d'information européenne vous conseille de vous adresser au SQUALPI (service du Ministère de l'Industrie, en charge des questions de normalisation, certification et qualité) :
  la loi est assez compliqué
elle dit que les produits qui sont uniques ne sont pas soumis au marquage ce
mais du moment qu  il y a deux produits identiques il y a obligation dun marquage ce
donc un menuisier qui faitun buffet deux portes unique  n est pas soumis au marquage ce dans la mesure ou il n e fait pas deux ou plusieurs pieces identiques
pour les panneaux de maisons c est pareil..  si on vait un panneau de 3 .60 pour  faire une maison et demain on ne refait pas le meme pour uen autre maison on est pas soumis au marquage ce mais si on en fait deux on se doit d etre marqué ce.. et  de toutes façon il ne doit pas transiter sur le territoire

je sens   que vous sentez que vous n aurez pas gain de cause et en conséquence vous cherchez  des travers,  vous en faites pas je connais   ce genre d attaque, j en ai essuyé quelques uns   mais je ne perds plus patience comme ce fut le cas par le passé,  sur le marquage ce , j ai bien apris ma leçon car j avais  une proposition d emploi pour  visiter chaque entreprise e tleur  intimer l ordre de ne plus fabriquer  car il n était pas au normes ce et de leur proposer de fabriquer sous licence  qui elle était  marqué CE., donc j ai bien bossé mon cours.aidé par mon fils que est en fac de droit  et certain de ses professeurs qui sont tous des agregés et professeurs chercheurs..