Bonjour ,

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction, à toute étape du projet de bâtiment, pénalise l’usager, fausse la concurrence et peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.
Le contrôle du respect des règles de construction (CRC) constitue en premier lieu une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de ces règles.

Les agents assermentés en charge du CRC

La direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature (DGALN) veille aux conditions de mise en oeuvre et à l’efficacité des politiques techniques, notamment à travers le pilotage national du contrôle du respect des règles de construction.
L’organisation des contrôles est réalisée à l’échelon départemental, en fonction notamment de la politique régionale de la qualité de la construction. Les contrôleurs sont des agents de l’État ou des collectivités territoriales, assermentés et commissionnés à cet effet.

L’administration peut exercer un droit de visite et de communication des documents techniques pendant les travaux et jusqu’à 3 ans après leur achèvement (article L. 151-1 du code de la construction).
L’article L. 152-1 du code de la construction et de l’habitation précise en outre les infractions aux règles de construction qui peuvent faire l’objet de procès-verbaux dressés par les contrôleurs.
C’est donc chaque année un échantillon de constructions neuves qui sont contrôlées, en fonction d’une part d’un tirage statistique, et d’autre part de la politique de contrôle locale.

-------------------

Il y a le Le maire, officier de police judiciaire
Le maire, ainsi que ses adjoints, ont la qualité d’officier de police judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 16 (1°) du Code de procédure pénale (article L. 2122-31 du CGCT). L’exercice de ce pouvoir s’effectue sous le contrôle du procureur de la République. Ils peuvent, en particulier sur les instructions du procureur de la République (article 41 du Code de procédure pénale) ou du juge d’instruction (article 81, alinéa 6 du Code de procédure pénale), être amenés à diligenter des enquêtes sur la personnalité des personnes poursuivies ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.

--------------------

La DGCCRF.

--------------------

De toute façon , je ne vois pas pourquoi biaiser , ce n'est pas mortel la rt 2012!

C'est une peu comme si sur les routes on avais rien fait pendant 40 an c'est une mise a jour ./

1986 >>>>11000 morts

2010 >>>>>4170!!!!

Avec X fois plus de voitures et de Km parcourus!

Merci aux forces de l'ordre , aux lois ,aux radars , aux ballons, aux contrôles techniques !

Grâce a eux mes enfants ont moins de risques sur la route!

Donnons leur aussi des maisons moins gourmandes en énergie fossile!

Pour un auto- constructeur , aucun gros changement hormis l'ECS.

Et puis quelques centaines d'euros sur une étude thermique .

Ce sera vite amorti sans compter  les  améliorations apportées au bâti!(on voit de ces âneries parfois) .

Il y a du conseil avisé de pro avec l'étude thermique !!

Le blowerdoor , ce sera 3 ou 400 euros (la concurence va faire baisser les prix , des centaines  de techniciens se forment en ce moment, des réseuax de franchisés également ), et une confirmation de son travail de qualité pour l'auto-constructeur , moins cher qu'un american fridge ou que la cuisine avec toutes les options !

Certains  saurons si leur fuste , leur madriers sont bien étanche sans avoir à se fier aux belle paroles du constructeur ou du monteur, qui serons obligés de sortir un

produit propre!

Bien d'accord avec Arthémus, et c'est ce que je disais hier, sur le papier l'intention est très bonne, nus verrons dans la pratique ce que ça donnera, notamment en terme de coût, fusse t-il à considérer sur le long terme.

les calculs ont ils intégré l'évolution du tarif de l'électricité sur 20 ans?

taux d’actualisation annuel de 4 %.

Bonjour Vivelebois ,

Ces chiffres sont fiables, mais comme pour l'euro certains  constructeurs vont arrondir auX chiffreS supérieurS.

La Rt 2012 surtout en Ob c'est ;

- Une bonne orientation bioclimatique ( La Rt2012 favorise ce poste BBIO).
- Une isolation niveau BBC rt2005.
- Une réduction des ponts thermiques (aisé en OB)
- Un étanchéité à l'air conforme aux régles de l'art.
- Des masques pour le confort été. (TIC).
- Chauffage au choix dans certaines régions , sans effet joules direct pour d'autres (CeP à respecter)

Pour les points générateurs de plus value :

- Un système eau chaude sanitaire qui ne soit pas à effet joules direct ( On commence a trouver des thermodynamique à moins de 2000 euros voir moins de 1500 en GSB quid de la qualité ? L'offre va augmenter les prix baisser ).

- 17% de parois translucides.

- Etude thermique .

-   Test infiltrométrie   de 300 à 600 euros .

question qui rejoins un peu celle de guillaume73....
un ballon thermodynamique refroidis la piece dans laquelle il est installé non?
en été dans une region chaude, ca fait office de clim ou je délire grave????