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un article vient de paraitre :
Dommage ! La D.O. a bon dos ! Ou le casse-tête de l'assuré …
Créée dans le but de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice, l’assurance dommage ouvrage est une obligation pour le maître d'ouvrage. En principe, c’est à la compagnie fournissant cette prestation, de se retourner par la suite, contre le responsable des désordres.
En pratique, des tarifs exorbitants et de plus en plus de refus des compagnies d’assurer la fameuse D.O… La faute à qui ou à quoi ?

Le cadre juridique et légal

C’est à la personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise que la loi 78.12 du 4 janvier 1978 oblige à contracter une assurance dommage ouvrage, exception faite des personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes ou pour le conjoint, ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint. Ces dernières ne subiraient alors pas les sanctions pénales prévues à ce manquement. Cependant, il leur faudra attendre qu’une décision de justice soit prononcée pour pouvoir prétendre aux remboursements des réparations des désordres constatés et elles seront tenues personnellement responsables, au regard de la garantie décennale (objet et durée), en cas de vente du bien immobilier.

Donc en théorie, c’est une assurance qui couvre l’ensemble des assurances des différents intervenants sur un chantier. Et en pratique, l’assurance qui s’assure elle-même. La garantie décennale s’applique dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège le maître d’œuvre contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires. Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale.

La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné ( Code Civil art. 1792). Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,… ainsi que tous travaux portants sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.

La pratique

Le fonctionnement légal des assurances est simple dans la théorie. Les primes des assurances sont calculées en fonction du risque qu’elles assurent, selon le code des assurances. Ainsi, si vous êtes 100 assurés, et qu’à la fin de l’année, il y a 100 € de sinistre, vous allez payer chacun 1 € de primes d’assurance.

Traduit en D.O, cela donnera donc, « si nous, assureurs, nous avons eu 100 € de sinistres sur des ouvrages, et que nous n’avons pas pu nous retourner contre les entreprises sur la garantie décennale, et que cela nous a coûté réellement 100 €, vous les 100 €, cela va vous coûter 1 € »

Quand on a compris cela, et qu’on voit les prix de la D.O s’enflammer, on peut donc déduire que les compagnies se trouvent de plus en plus confronter à des sinistres dont elles ne récupèrent pas la contre parti dans la garantie décennale. CQFD…

Il est donc aujourd’hui de plus en plus difficile de trouver une compagnie qui accepte de fournir cette assurance car abus et manque de sérieux de certains professionnels du bâtiment les en ont découragées. Soit les tarifs sont devenus exorbitants, soit on rencontre des refus purs et simples (est considéré comme refus tout silence de plus de 45 jours suivant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à une compagnie d’assurance).

Dans le cas d’un refus, on peut toutefois saisir le Bureau Central de Tarification (11, rue de la Rochefoucault, 75424 Paris Cedex 9) en lui adressant un dossier complet. Il imposera à un assureur de fournir cette prestation selon un tarif établi par ses services.

Mais avant d’en arriver là, il est peut être temps pour les Maîtres d’ouvrages de se poser la bonne question : « Sur quoi portent en général les sinistres déclarés ? » et « comment y remédier ? »

Certes, on pourrait penser que ce n’est pas de leur ressort… Mais lorsque la DO commence à coûter parfois 2 à 3% de la construction, on peut se poser la question…

source :
http://www.news.batiweb.com/a.asp?emailing=429&type=comm&acti=Autre%20Maitre%20d'Oeuvre&nom=MKE&cdp=35&id=100245&annu=dsnadmin&origine=newsletter&ref=06041710

Petit truc chi… avec MMA, c'est qu'il appliquent le même prix de DO jusqu'à 260kE. Donc c'est 2% si vous construisez pour 260kE, mais c'est 3,4% si vous construisez pour 150kE. Pas cool pour les moins fortunés.

une pitite question pour relancer ce fil:

serait il possible de prendre la DO au cours des 10 ans de garantie, juste avant la revente par exemple

salut la clic
ma banque me demande une ass.DO j'ai appelé au moin une cinquantaine d'assurances mais il ne font pas pour les particuliers et si je n'ai pas la DO il ne débloque pas les sousous
mon permis de construire est accordé mon credit aussi mais la DO ????
On me demande la DO (dite OBLIGATOIRE) mais qui n'existe pas…
HHHHHHHHHHELP

il aurait fallut y penser avant, car la la le bureau de tarification des assurances

B.C.T. 
Bureau Central de Tarification :
11 rue de la Rochefoucault
75009 Paris
Tél: 01 53 32 24 80

Après avoir examiné votre dossier, le Bureau Central de Tarification   fixera la prime et pourra obliger votre compagnie à vous assurer.

Cet organisme public a en effet le pouvoir d’imposer un tarif à une compagnie pour vous assurer. Mais ne vous faites pas trop d’illusions, le tarif sera toujours à la hauteur du risque couru par la compagnie.
Les démarches sont les suivantes :

Réclamer à sa compagnie, qui refuse de vous assurer, deux exemplaires d’un imprimé spécial de proposition intitulé "formulaire de souscription" avec la mention du refus de vous assurer. Un exemplaire est alors à adresser à votre compagnie en recommandé avec accusé de réception.
 
Si votre assureur ne change pas d’avis sous 15 jours, vous devrez alors vous adresser au Bureau Central de Tarification des assureurs ( BCT ) auquel vous expédierez, en recommandé avec accusé de réception :
 
le second exemplaire de l’imprimé "formulaire de souscription"
l’accusé de réception de la lettre recommandée adressée à sa compagnie qui a refusé de nous assurer
la réponse de l'assureur - s’il n’y en a pas on l’indiquera.
Le BCT déterminera alors d’autorité votre nouvelle prime d'assurance et en informera votre compagnie qui sera dans l’obligation de vous assurer au tarif qu'aura fixé Bureau Central de Tarification des assurances.

commencez par aller voir un courtier en assurances qui lui cherchera a votre place, , essayez un courtier en sachant que:

Maîtrise d'Oeuvre :

Assumée par un C.M.I., un architecte, un BET ou un Maître d'Oeuvre régulièrement assuré pour cette mission.

- Travaux :

il faut que la maitrise d oeuvre soit assuré par un professionnel, et ce pour tous les corps d état sauf  la peinture.
si vous avez pris un pro , il a du vous le signaler et vous faire signer un contrat a renoncement d assurances dommage ouvrages si vous etes en auto construction partielle ou totale pas de salut

Réalisés par des entreprises régulièrement assurées pour le corps d'état réalisé.
Une exception peut être faite pour les petits travaux de finition (peinture, tapisserie, revêtements souples) exécutés par le Maître d'Ouvrage.

- D.R.O.C. (Déclaration Réglementaire d'Ouverture de Chantier) :

Les attestations d'assurance RC Décennale de tous les intervenants doivent être en vigueur à la D.R.O.C., quel que soit le moment de leur intervention.
Si tel n'est pas le cas (entreprise créée postérieurement à la D.R.O.C.), le chantier doit être désigné sur l'attestation.

- Assiette de prime :

Le montant TTC englobant :
* Les honoraires
* Les travaux
* Les matériaux lorsqu'ils sont acquis par le Maître d'Ouvrage, mis en oeuvre par lui-même ou les entreprises.
* Coût de construction : MINIMUM 535€ /M2 DE SHOB (Travaux, matériaux et honoraires)

voyez ce courtier,

assurances Norbert

57, Bd de l'Europe Zac de l'Anjoly 13127 VITROLLES

 
Tel.  04 42 79 68 21
Fax. 04 42 79 10 72
E-mail Cabinet Norbert

contact_norbert@norbert-assurance.com
 
RCS Salon 94 B470 - SIRET 398 230 573 00014 - Code NAF 672 Z

tenez nous au courrant

contact_norbert@norbert-assurance.com

J'ai deja un courtier et j'attends des reponses mais elle a déja eu des refus et pour MMA c'est justement le problème car c'est aussi l'assureur de mon constructeur et il me demande 5200 €

Pour le maitre d'ouvrage, j'ai demande a mon architect et j'attends qu'il me dise combien ca va me couter

je ne sais pas comment je vais payer tout ça parce qu'on a pas de sous de coté puisque la banque a notre apport , c'est pour ca que je cherche le moin cher