Merci beaucoup pour les infos.
Où est-il possible de voir des modèles exposés ?

Solène

J'ai bien vu les modèles sur le site mais ce qui m'intrigue c'est qu'ils sont tous aux mêmes prix de base, bien qu'assez différents.

La Loi Borloo a été adoptée le 13 juillet 2006. Son art. 5 précise que l'article 1384 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

Pour ce qui est de l'origine de cette extension de durée d'exonération, il s'agit de l'amendement n° 463 rectifié bis qui a été discuté et adopté en séance du 6 avril 2006 par le Sénat. Cet amendement a été présenté par M. Desessard, Mmes Blandin,  Boumediene-Thiery et  Voynet (voir le Compte rendu intégral du Sénat - Séance du 6 avril 2006 sur le site www.senat.fr).

Ensuite, pour ce qui est du code général des impots, l'art. 1384 A est modifié par la Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 5 I, art 82 I Journal Officiel du 16 juillet 2006 comme suit :

" I bis. Pour les constructions de logements visées au deuxième alinéa du I et pour lesquelles l'ouverture de chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2002, la durée de l'exonération est portée à vingt ans lorsque ces constructions satisfont à au moins quatre des cinq critères de qualité environnementale suivants :
   a. modalités de conception, notamment assistance technique du maître d'ouvrage par un professionnel ayant des compétences en matière d'environnement ;
   b. modalités de réalisation, notamment gestion des déchets du chantier ;
   c. performance énergétique et acoustique ;
   d. utilisation d'énergie et de matériaux renouvelables ;
   e. maîtrise des fluides.
   Pour bénéficier de cette durée d'exonération, le redevable de la taxe doit joindre à la déclaration prévue par l'article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l'administration chargée de l'équipement constatant le respect des critères de qualité environnementale de la construction.
   La définition technique de ces critères, le contenu ainsi que les modalités de délivrance du certificat sont fixés par décret en Conseil d'Etat (cf décret du 16 sept. 2005 le dernier en vigueur à ma connaissance).

   I ter. - Pour les constructions de logements mentionnées au deuxième alinéa du I, la durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans, lorsqu'elles bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009.

   La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009".

Pour le champ d'application, l'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale.

"Art. 1384 A. — L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation. "

Et voici ce que précise l'art. L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi Borloo de juillet 2006 :

"L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national. Son domaine d'application comprend :
   1º non concerné dans notre cas
   2º non concerné dans notre cas
   3º Les logements à usage locatif construits, acquis ou améliorés à compter du 5 janvier 1977 au moyen de formes spécifiques d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets ainsi que les logements à usage locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable dans des conditions fixées par le présent code ; l'octroi de ces aides ou de la décision favorable est subordonné à l'engagement pris par les bailleurs de respecter certaines obligations définies par décrets et précisées par des conventions régies par le chapitre III du présent titre ; celles-ci doivent être conformes à des conventions types annexées aux décrets ;
   4º non concerné dans notre cas
   5º Les logements-foyers de jeunes travailleurs et les logements-foyers assimilés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat aux logements mentionnés aux 2º et 3º ci-dessus, dès lors qu'ils font l'objet des conventions régies par le chapitre III du présent titre ;
   6º non concerné dans notre cas.

Les logements occupés par leurs propriétaires, construits, acquis ou améliorés ne sont donc pas concernés.

Heu… Oui, Merci. C'et la même réponse que celle que j'avais fait precedemment (voir plusieurs posts au dessus).

Donc, j'attends donc toujours une réponse du constructeur [url]http://[pas de pub ici !][/url] dont Mr Le Garrec et Mr Moulin sont intervenus sur ce forum avec des affirmations qui me semble-t-il  (apparemment mon interpretation des textes de loi semble partagé) sont fausses.
J'espère qu'il n'en est pas ainsi d'autres arguments de vente développés dans le forum ou les reunions recemment organisées.

Je viens apporter un peu d'eau…
Hier, j'ai été voir un chantier "vendu" comme "HQE", donc pouvant répondre à cette fameuse éxonération de taxe. Ce chantier est composé de 38 logements, c'est l'O..C (organisme type HLM) qui finance ce projet.
Aprés petite recherche, ce chantier bénificiera de l'éxo. (à recontroler), mais là on rentre bien dans le cadre des textes qui sont cités ci dessus et non dans le cadre d'un futur proprio qui souhaite faire construire sa résidence principale ou secondaire.

bonsoir a tous voici le constructeur

merci pour le post explicatif des taxes foncieres ( vous avez les bases) et voici le complement

ou enfin la devinette qui vous aide un peu dans quel cas pouvez vous etre proprietaire indirectement et locataire de votre maison.

celui qui touve a la solution
cela tiens en trois lettre

bon jeux reponse peux etre bientot:) oui je suis tres joueur

bonsoir

C'est gentil de jouer avec nous, mais ne nous prenez pas non plus que pour des cons
J'avais deja évoqué dans un post précédent, la possibilité de passer par un montage fiscal de type société écran. Cela peut etre effectivement une SCI (qui n'est en soi ni très chère, ni très compliqué a monter), mais si 2 conditions sont bien réunies: Habitat principal et locatif (au travers la SCI), il manque un point qui n'est pas sans importance. Le logement doit egalement etre un logement social. Le texte précise même très bien cette définition en spécifiant que le logement doit être financé à plus de 50% par des prêts aidés par l'état.

… Et alors la, dans le cadre d'une SCI créer pour un particulier, ce n'est pas gagné, et je ne parle même pas du coté éthique qui dans votre systeme, détourne des aides (ex: prets aidés par l'état) destinés a créer des logements sociaux locatifs, pour des constructions de particuliers.
Vous êtes effectivement très joueur… Cynique et joueur.

A moins que vous n'ayez oubliez cette clause de financement aidé par l'état, et la tout s'écroule....
C'est quoi la suite? Vous nous expliquez  ou on continue a jouer?